Conditions générales de services

JMG Business Solutions

Dernière mise à jour : 27 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JMG Business Solutions propose ses différents services.

JMG Business Solutions exerce deux activités distinctes :

  • la recherche et la mise en relation avec des professionnels pour des projets de rénovation et d’entretien extérieur ;

  • la réalisation de prestations administratives pour les professionnels.

1. Identification de JMG Business Solutions

JMG Business Solutions
Adresse : [à compléter avec l’adresse professionnelle]
SIRET : [à compléter]
E-mail : jmg.business.solution@gmail.com
Téléphone : 06 50 28 87 97 

2. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités générales applicables aux services proposés par JMG Business Solutions.

Elles peuvent être complétées, selon la prestation concernée, par un devis, une convention, un contrat ou des conditions particulières.

En cas de contradiction, les conditions particulières prévues dans le contrat ou le devis signé prévalent sur les présentes conditions générales.

3. Service de mise en relation – Rénovation et entretien extérieur

JMG Business Solutions intervient en qualité d’apporteur d’affaires et de facilitateur de mise en relation.

Le client peut solliciter JMG Business Solutions pour rechercher un professionnel correspondant notamment à un projet de :

  • rénovation intérieure ;

  • rénovation extérieure ;

  • nettoyage extérieur ;

  • nettoyage ou entretien de façade ;

  • clôture ;

  • paysagisme ;

  • entretien des espaces verts ;

  • expertise bâtiment ;

  • étude de sol ;

  • ou tout autre besoin entrant dans le réseau de professionnels disponible.

4. Fonctionnement de la mise en relation

Le client transmet à JMG Business Solutions les informations permettant de comprendre son projet.

Selon les besoins, il peut lui être demandé de fournir :

  • des photographies ;

  • des dimensions ;

  • l’adresse ou la commune du projet ;

  • la nature des travaux envisagés ;

  • les contraintes connues ;

  • les délais souhaités ;

  • tout autre élément utile à la compréhension de la demande.

JMG Business Solutions recherche ensuite un ou plusieurs professionnels susceptibles de répondre au besoin et organise la mise en relation.

La transmission d’une demande ne garantit pas qu’un professionnel disponible pourra être trouvé.

5. Indépendance des professionnels

Les professionnels proposés par JMG Business Solutions exercent leur activité de manière indépendante.

Ils restent seuls responsables :

  • de l’étude du projet ;

  • des conseils techniques apportés au client ;

  • des métrés et vérifications nécessaires ;

  • de leurs devis ;

  • de leurs tarifs ;

  • des délais annoncés ;

  • de leurs obligations légales et professionnelles ;

  • de leurs assurances ;

  • de leurs contrats ;

  • de l’exécution des travaux ;

  • du service après-vente ;

  • des garanties applicables à leurs prestations.

Le contrat relatif aux travaux est conclu directement entre le client et le professionnel choisi.

JMG Business Solutions n’est pas partie au contrat de travaux conclu entre eux.

6. Devis et paiement des travaux

Les devis relatifs aux travaux sont établis directement par les professionnels concernés.

Les conditions de paiement, acomptes, délais et modalités d’exécution sont déterminés dans le devis ou le contrat conclu entre le client et le professionnel.

Les sommes correspondant aux travaux sont réglées directement au professionnel selon les conditions prévues entre les parties.

7. Responsabilité dans le cadre de la mise en relation

JMG Business Solutions s’engage à apporter le soin nécessaire à la recherche et à la mise en relation des professionnels.

Toutefois, JMG Business Solutions ne peut se substituer au professionnel dans l’analyse technique ou la réalisation des travaux.

La responsabilité de JMG Business Solutions ne pourra être recherchée pour les conséquences directement liées à l’exécution d’une prestation réalisée par un professionnel indépendant, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

8. Expertise bâtiment et étude de sol

JMG Business Solutions ne réalise pas directement les expertises bâtiment ni les études de sol lorsqu’elles nécessitent l’intervention d’un professionnel spécialisé.

Son rôle consiste à faciliter la mise en relation avec le professionnel concerné.

Celui-ci reste responsable de son analyse, de ses conclusions, de ses préconisations et des documents qu’il établit.

9. Prestations administratives

JMG Business Solutions propose également des prestations administratives destinées aux professionnels.

Selon le devis ou le contrat conclu, ces prestations peuvent notamment comprendre :

  • création et mise en forme de devis ;

  • préparation de factures ;

  • suivi administratif des clients ;

  • tableaux de suivi ;

  • classement et organisation documentaire ;

  • rédaction de courriers ;

  • suivi des règlements ;

  • relances administratives ;

  • préparation et gestion de dossiers ;

  • secrétariat externalisé ;

  • autres tâches administratives définies entre les parties.

La liste exacte des missions confiées est précisée dans le devis ou le contrat correspondant.

10. Limites des prestations administratives

JMG Business Solutions intervient uniquement dans le cadre des missions définies avec le client.

Les prestations administratives ne comprennent pas, sauf intervention d’un professionnel habilité :

  • la tenue comptable réglementée ;

  • les missions réservées aux experts-comptables ;

  • le conseil juridique ;

  • la rédaction d’actes relevant d’une profession réglementée ;

  • les déclarations ou démarches nécessitant une habilitation particulière.

Le professionnel reste responsable de la validation des informations et documents engageant son entreprise.

11. Tarifs des prestations administratives

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis, le contrat ou la proposition commerciale accepté par le client.

Toute demande sortant du périmètre initialement prévu pourra faire l’objet d’une nouvelle proposition tarifaire.

Sauf indication contraire, les tarifs et modalités de facturation sont précisés avant le commencement de la prestation.

12. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis, le contrat ou la facture.

Le client professionnel s’engage à régler les sommes dues dans les délais convenus.

En cas de retard de paiement, les pénalités et indemnités applicables sont celles prévues dans les documents contractuels et par la réglementation en vigueur.

13. Obligations du client

Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et suffisamment précises pour permettre la réalisation du service demandé.

Il doit également transmettre les documents nécessaires dans des délais permettant l’exécution normale de la prestation.

JMG Business Solutions ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’informations manquantes, incorrectes ou transmises tardivement.

14. Confidentialité

JMG Business Solutions s’engage à traiter avec confidentialité les informations et documents transmis dans le cadre de ses prestations.

Ces informations sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du service, aux obligations administratives et légales de l’entreprise ou à la mise en relation demandée.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

16. Annulation ou modification d’une prestation administrative

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée à JMG Business Solutions dans les meilleurs délais.

Lorsqu’une prestation a déjà commencé, les travaux effectivement réalisés jusqu’à la date de l’annulation pourront être facturés conformément aux conditions prévues dans le devis ou le contrat.

Les conditions particulières d’annulation prévues dans un devis ou un contrat restent applicables.

17. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure reconnu par la réglementation et la jurisprudence françaises.

La partie concernée informe l’autre partie dès que possible de la situation rencontrée.

18. Réclamation

En cas de difficulté concernant une prestation réalisée directement par JMG Business Solutions, le client est invité à adresser sa réclamation à :

JMG Business Solutions
E-mail : jmg.business.solution@gmail.com

Les parties chercheront en priorité une solution amiable.

19. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de JMG Business Solutions et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par JMG Business Solutions :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net

La médiation concerne les litiges entrant dans le champ de compétence du médiateur.

20. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

21. Modification des présentes conditions

JMG Business Solutions peut modifier les présentes Conditions Générales de Services afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses services ou de la réglementation.

La version applicable est celle portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat ou de la commande concernée.